Conditions générales de vente

1. Identité du professionnel

BELLETINI PARCS & JARDINS — SAS au capital de 3 000 € — RCS Grasse 939 405 155 — SIRET 939 405 155 00010 — siège : 823 Chemin du Haut Couloubrier, 06810 Auribeau-sur-Siagne — contact@belletini-jardins.fr.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’entretien, création, aménagement paysager, fourniture et pose ainsi qu’aux ventes de biens proposées directement par BELLETINI PARCS & JARDINS. Les contrats d’entretien, marchés ou devis peuvent comporter des clauses particulières qui complètent les présentes.

3. Informations précontractuelles

Avant tout engagement, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit, le prix ou son mode de calcul, les conditions d’exécution, ainsi que les informations requises en fonction du mode de conclusion du contrat.

4. Devis et formation du contrat

Une prestation est engagée après acceptation expresse du devis ou du contrat et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute modification demandée après acceptation peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Sauf indication contraire, un devis ne réserve pas définitivement une date d’intervention avant confirmation par l’entreprise.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiquent le régime de TVA applicable. Le prix dû est celui figurant sur le devis accepté ou, pour la boutique, celui affiché au moment de la validation de la commande, hors éventuels frais de livraison clairement indiqués avant paiement.

6. Paiement

Les modalités, acomptes et échéances sont précisés sur le devis, le contrat, la facture ou le parcours de commande. Le paiement est exigible selon les conditions convenues.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation applicable sont précisées sur les documents commerciaux concernés.

7. Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre un accès suffisant et sécurisé aux zones d’intervention et à signaler les contraintes particulières dont il a connaissance, notamment réseaux enterrés, ouvrages, installations, équipements fragiles, restrictions d’accès, servitudes ou risques particuliers.

Lorsque cela est nécessaire à la prestation et prévu dans le devis ou le contrat, le client met à disposition l’eau et l’électricité dans des conditions normales d’utilisation.

8. Délais, météo et approvisionnements

Les dates d’intervention peuvent dépendre des conditions météorologiques, de la sécurité, de l’état du terrain, des autorisations nécessaires, des délais fournisseurs et de la disponibilité des végétaux ou matériaux. Lorsqu’un événement extérieur rend l’exécution impossible ou dangereuse, l’intervention peut être reportée.

9. Végétaux et éléments naturels

Les végétaux sont des éléments vivants dont l’évolution dépend notamment du sol, du climat, de l’exposition, de l’arrosage, de l’entretien, des maladies, parasites et événements extérieurs. Une garantie de reprise ou de remplacement n’existe que lorsqu’elle est expressément prévue au devis ou lorsqu’elle résulte d’une garantie légale applicable.

10. Commandes en ligne

Lorsque la boutique est ouverte, le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de commande, peut corriger les erreurs de saisie avant validation, accepte les CGV puis confirme une commande impliquant une obligation de paiement. La commande est confirmée par voie électronique.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

11. Archivage des contrats électroniques

Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique au-delà d’un certain montant, BELLETINI PARCS & JARDINS conserve le contrat pendant la durée légale et permet au client d’y accéder sur demande adressée à contact@belletini-jardins.fr.

12. Livraison et retrait

Les modes, zones, frais et délais de livraison ou de retrait sont indiqués avant la confirmation d’une commande. L’entreprise demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux consommateurs.

En cas de dommage apparent à la livraison, le client est invité à le signaler rapidement afin de faciliter le traitement de la réclamation, sans que cela ne prive le consommateur de ses garanties légales.

13. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Pour une prestation dont l’exécution débute avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut être redevable du montant correspondant au service déjà exécuté s’il se rétracte. Lorsque la prestation est entièrement exécutée dans les conditions légales après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation peut être perdu.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou susceptibles de se détériorer rapidement peuvent, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, relever d’une exception au droit de rétractation.

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur le site.

14. Retour des produits après rétractation

Lorsque le droit de rétractation s’applique à un produit, le consommateur retourne le bien dans le délai légal suivant la communication de sa décision, dans des conditions permettant son identification. Les frais directs de retour peuvent rester à sa charge lorsque cela a été annoncé avant la commande. Les modalités précises seront affichées au moment de l’ouverture effective de la boutique.

15. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité relevant du vendeur dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Les modalités détaillées seront également rappelées dans les informations de vente des produits concernés.

16. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@belletini-jardins.fr ou par courrier au siège. Le client est invité à joindre les références utiles : devis, facture, commande, photos ou description précise du problème.

17. Médiation de la consommation

À compléter avant la vente ou contractualisation B2C à distance : après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel BELLETINI PARCS & JARDINS aura adhéré. Ses coordonnées et son site internet seront insérés ici avant ouverture commerciale complète.

18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité & RGPD.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement, sous réserve des règles impératives applicables.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur restent applicables. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.